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L'office vous informe

Le contrat de mariage du chef d'entreprise Dans la cadre de la communication de la chambre des notaires du Rhône, Maître Edouard Gagnaire répond à la question suivante: Quel est le meilleur contrat de mariage pour un entrepreneur? Lire la suite

La réponse dans "Le progrès" du 10 janvier 2017, rubrique: "Mon notaire m'a dit"

En pièce jointe une copie de l'article.

Le divorce par consentement mutuel: la voie contractuelle DOCUMENTATION FLASH n° 2 du 6 décembre 2016: "Le divorce par consentement mutuel : la nouvelle voie contractuelle" Lire la suite

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Cette procédure fera l’objet de notre documentation flash n°2.

1/ Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Quatre procédures de divorce sont offertes aux époux qui souhaitent se séparer. Ainsi, le divorce peut être prononcé en cas :

  • D’acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • D’altération définitive du lien conjugal,
  • De faute,
  • Et enfin de consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conditions du divorce.

2/ Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce demandé conjointement par les deux époux. Les conjoints sont ici d’accord tant au niveau personnel (résidence, garde des enfants…) qu’au niveau patrimonial (partage des biens et des dettes…).

Initialement, du fait du caractère consensuel de ce divorce, il était possible pour les époux de n’avoir recours qu’à un seul avocat afin de rédiger leur convention de divorce. Cette convention était alors soumise au juge pour homologation. Si elle recevait l’approbation du juge, le divorce était prononcé.

Avec la réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel contractuel voit le jour. Etant consensuel, les époux doivent toujours être d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Cependant, le recours au juge disparait. Deux exceptions ont été apportées :

  • Lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge
  • Lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

En d’autres termes, hormis pour ces deux exceptions où le recours au juge est obligatoire, pour les requêtes déposées à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera sans juge.

3/ Comment se déroule la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ?

                Dans la nouvelle procédure, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

                Préalablement à la signature de l'acte, l'avocat de chaque époux notifie à son client le projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de sa réception.

                L'acte sous signature privée contresigné par leurs avocats est déposé au rang des minutes d'un notaire. Le dépôt donne ses "effets" à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

4/ Quel est le contenu de la convention ?

Afin d’être valable, la convention de divorce doit contenir certaines mentions obligatoires. Si l’une d’elles fait défaut, la convention sera nulle. Elle devra mentionner :

  • L’état civil des époux et de leurs enfants,
  • L’identité des avocats qui les assistent,
  • La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets,
  • Les modalités du règlement des effets du divorce,
  • L’état liquidatif du régime matrimonial, qui sera effectué devant un notaire dans le cas où il existerait des biens soumis à publicité foncière,
  • La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

5/ Quel est le rôle du notaire ?

Dans cette procédure du divorce, la convention est déposée au rang des minutes du notaire. Cela signifie que l’acte sera remis à un notaire pour qu’il le conserve. Le notaire aura donc un rôle de conservation de l’acte prononçant le divorce des époux.

Le notaire ne devra pas simplement conserver la convention de divorce. Il aura pour rôle de vérifier la conformité de l’acte tant au niveau de sa forme, qu’au niveau du respect du délai de réflexion. En cas de non-respect de ces obligations, il pourra refuser le dépôt de l’acte.

Il lui sera également possible de renvoyer les parties devant un juge s’il a des doutes quant au consentement au divorce de l’un des époux.

Enfin et surtout, le notaire aura un rôle fondamental qui sera de donner date certaine et force exécutoire à l’acte. En effet, la réforme a prévu que le mariage sera dissous « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ». C’est grâce au dépôt de l’acte chez le notaire que le divorce pourra produire ses effets. Il est donc indispensable pour les époux de recourir à un notaire, à défaut de quoi le divorce ne sera pas valable.

" Le congé délivré par le bailleur : La reprise pour habiter " DOCUMENTATION FLASH n° 1 du 1er Novembre 2016 :" Le congé délivré par le bailleur : La reprise pour habiter " Lire la suite

Le contexte juridique :

Dans le secteur privé, le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire à l'arrivée du terme du bail mais uniquement s'il respecte certaines conditions de formes et de délais. Le locataire ne peut donner congé à son locataire que dans les cas suivants:  
-    Existence d'un motif de non renouvellement légitime et sérieux,
-    Vente du logement loué,
-    Reprise du logement pour l'habiter ou loger un proche,

C'est ce dernier cas qui va faire l'objet de notre documentation flash n°1

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Les missions du notaire

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Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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